Un professionnel à l’écoute

Description des diagnostics

La société CD.Diags réalise tous vos diagnostics immobiliers obligatoires sur la région Provence-AlpesCôte-d’Azur.

Les certifications COFRAC détenues par la société CD.Diags vous permettront d’être en conformité avec la législation (article 3-3 de la loi n°1989-462 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ; articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation).

Durée de validité des diagnostics

 

Dpe : 10 ans

 

Termites : 6 mois

 

Electricité :

  • Location : 6 ans
  • Transaction 3 ans

 

Gaz :

  • Location : 6 ans
  • Transaction 3 ans

 

Amiante :

Si matériaux contenant de l’amiante : contrôle périodique tous les 3 ans

 

Plomb :

 Si présence de plomb

  • Vente : 1 ans
  • Location : 6 ans

En cas d’absence de plomb : durée illimitée.

 

Ernmt :

Sa durée de validité est de 6 mois.

 

Boutin/ Carrez :

Illimitée si pas de nouveaux travaux

Durée de validité des diagnostics

 

Dpe : 10 ans

 

Termites : 6 mois

 

Electricité :

  • Location : 6 ans
  • Transaction 3 ans

 

Gaz :

  • Location : 6 ans
  • Transaction 3 ans

 

Amiante :

Si matériaux contenant de l’amiante : contrôle périodique tous les 3 ans

 

Plomb :

 Si présence de plomb

  • Vente : 1 ans
  • Location : 6 ans

En cas d’absence de plomb : durée illimitée.

 

Ernmt :

Sa durée de validité est de 6 mois.

 

Boutin/ Carrez :

Illimitée si pas de nouveaux travaux

Dates importantes :

 

1996 : Repérage Amiante sur flocage et calorifugeage : Décret N°96-97 du 7 février 1996.

 

1997 : Mesurage loi Carrez-loi N°96-407 du 18 Décembre 1996- Décret N°97-532 du 22 Mai 1997.

 

1998 : ERAP(Plomb)- Loi d’orientation N°98-657 du 29 Juillet 1998.

 

1999 : État parasitaire-Loi N°99-471 du 8 Juin 1999.

 

2002 : Repérage Amiante avant démolition-Arrêté du 22 Aout 2002 (DTA).

 

2005 : Entrée en vigueur par ordonnance de la professionnalisation réelle du métier de diagnostiqueur par certification obligatoire, ordonnance du 8 Juin 2005.

 

2006 : Obligatoire du DPE et autres modifications :

             àDPE (diagnostic de performance énergétique)

             àCREP (constat des risques d’exposition au plomb)

             àERNMT (Etat des risques naturels, minier et technologique)

             àEtat relatif à la présence de termites

             àEtat de l’installation intérieure de Gaz.

 

2009 : Etat de l’installation intérieure d’électricité- Décret N°2008-384 du 22 Avril 2008

 

2011 : ANC (assainissement non collectif) - Contrôle obligatoire à réaliser avant le 31/12/2012

 

2012 : Nouveau DPE-RT2012 issu du Grenelle de l’environnement

 

2017 :   Electricité : Décret N°2016-1105 du 11/08/2016 relatif à l’état de l’installation intérieure électrique dans les logements en location.

             Gaz : Décret N°2016-1104 du 11/08/2016 relatif à l’état de l’installation intérieure gaz dans les logements en location.

2021: Nouveau DPE

Dates importantes :

 

1996 : Repérage Amiante sur flocage et calorifugeage : Décret N°96-97 du 7 février 1996.

 

1997 : Mesurage loi Carrez-loi N°96-407 du 18 Décembre 1996- Décret N°97-532 du 22 Mai 1997.

 

1998 : ERAP(Plomb)- Loi d’orientation N°98-657 du 29 Juillet 1998.

 

1999 : État parasitaire-Loi N°99-471 du 8 Juin 1999.

 

2002 : Repérage Amiante avant démolition-Arrêté du 22 Aout 2002 (DTA).

 

2005 : Entrée en vigueur par ordonnance de la professionnalisation réelle du métier de diagnostiqueur par certification obligatoire, ordonnance du 8 Juin 2005.

 

2006 : Obligatoire du DPE et autres modifications :

             àDPE (diagnostic de performance énergétique)

             àCREP (constat des risques d’exposition au plomb)

             àERNMT (Etat des risques naturels, minier et technologique)

             àEtat relatif à la présence de termites

             àEtat de l’installation intérieure de Gaz.

 

2009 : Etat de l’installation intérieure d’électricité- Décret N°2008-384 du 22 Avril 2008

 

2011 : ANC (assainissement non collectif) - Contrôle obligatoire à réaliser avant le 31/12/2012

 

2012 : Nouveau DPE-RT2012 issu du Grenelle de l’environnement

 

2017 :   Electricité : Décret N°2016-1105 du 11/08/2016 relatif à l’état de l’installation intérieure électrique dans les logements en location.

             Gaz : Décret N°2016-1104 du 11/08/2016 relatif à l’état de l’installation intérieure gaz dans les logements en location.

2021: Nouveau DPE

Cadre législatif :

 

Amiante :

 

Les décrets, circulaires ou obligations de 1977 à 2003 ont été « abrogés ».

2006 : Arrêté du 21/11/2006 relatif aux critères de certifications des opérateurs et aux critères d’accréditation des organismes de certification.

2011 : Décret N°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liées à une exposition aux poussières d’amiante dans les immeubles.

Création du diagnostic amiante pour les parties privatives (DAPP), nouvelle liste de repérage annexe 13.9 (liste A et B) et liste C pour la démolition.

Nouvelle évaluation de l’état de conservation des produits de la liste B.

Procédure de signalement par le diagnostiqueur aux préfets pour toute présence de matériaux amiantés de la liste A dont le résultat de la grille d’évaluation de l’état de conservation est soit S :2 ou S :3.

2012 : Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante ».

Arrêté du 25 Juillet 2016 définissant les critères de certifications des compétences des personnes physiques operateurs de repérages.

L’arrêté organisant le nouveau régime de la certification amiante est paru au « Journal officiel de la république française »

Ce texte, attendu depuis 2011 est entré en vigueur en deux temps :

  • Au premier Janvier 2017 : certification sans mention

Au premier Juillet 2017 : certification avec mention

 

 

 

 

 

 

Gaz :

 

De 1997 à 2000 : arrêté du 02/08/177 définissant la certification des installations gaz, il existe 4 modèles :

  • Modle 1 : installation à usage collectif (avant compteur).
  • Modle 2 : chacune des installations ou modifications à l’intérieur du logement.
  • Modle 3 : Chaufferie collective (2 appartements) entre organe de coupure général et générateur.
  • Modle 4 : Lors du changement de chaudière dans l’emprise ou l’axe de l’ancienne chaudière.

 

2000 : Loi SRU N°2000-1208 du 13/12/2000 déclare la protection de l’acquéreur et du locataire en évoquant le diagnostic gaz.

2003 : Loi du 03/01/2003 obligeant un diagnostic en cas de vente.

2007 : Depuis le 01/11/2007 le diagnostic est obligatoire lors de la vente d’un bien à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.

Le diagnostic est valable 3 ans.

Un certificat de conformité modèle 2 fait office de diagnostic s’il date de moins de 3 ans.

2009 : Arrête du 15/12/2009 modifiant l’arrêté du 06/04/2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certifications.

2017 : Obligation d’effectuer un diagnostic gaz pour les locations depuis le 01/07/2017.

Norme Gaz NF DTU 61.1 réglementation gaz

Norme NF DTU 24.1 relative à la fumisterie

Norme Diag NF P45-500 définitions du diagnostic (mise à jour 01/01/2013)

Chaufferie installation de production de chaleur ou ECS de plus de 85 Kw (<85 Kw : mini chaufferie)

Alvéole technique gaz : local réservé à l’exploitation de matériel gaz.

 

 

 

 

 

 

 

 

Electricité :

 

Au 01/01/2009 un diagnostic électrique est requis pour toute opération de vente concernant un bien à usage d’habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans.

Le diagnostic n’est pas obligatoire si des travaux datent de moins de 3 ans et on fait l’objet d’un contrôle de conformité (comité d’organisation national pour la sécurité des usagers en électricité).

Le diagnostic électrique découle de la loi SRU « solidarité et renouvellement urbain ». Le but est de protéger l’acquéreur immobilier.

L’obligation du diagnostic électrique découle de la loi N°2006-872 du 13/07/2006 du CCH (code de construction et de l’habitation).

L’arrêté du 08/07/2008 précise les critères de certification des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité, la conformité du rapport de visite et les critères d’accréditation des organismes de certification.

L’arrêté du 10/08/2015 modifiant l’arrêté du 08/07/2008modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation. Entré en vigueur le 01/01/2016.

01/07/2017 : le diagnostic électricité est devenu obligatoire pour les locations.

La norme FDC16-600 décrit les modalités de contrôle des installations existantes.

La norme NF C15-100 porte sur la réalisation des installations électriques neuves et la norme NF C 15-600 pour les rénovations électriques dans l’existant.

Conformité=Consuel

Les prescriptions UTE C18-510 (union technique de l’électricité), sont relatives à la sécurité des personnes approchant les circuits électriques. Le diagnostic est valable 3 ans.

 

Termites :

 

Loi termite : 08/06/1999 N°99-471

Son objectif est double :

  • Protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeuble contre les termites.
  • Endiguer la propagation des termites.

Un maire peut faire une injonction par arrêté municipal pour obliger la recherche des termites sans être obligatoirement dans une zone délitée.

Selon l’ordonnance N°2005-655 la déclaration de présence de termites se fait par :

  • L’occupant
  • Le propriétaire
  • Le syndicat des copropriétaires pour les parties communes

En cas de démolition totale ou partielle, les bois contaminés sont incinérés sur place ou à défaut traités avant tout transport. La personne réalisant l’opération doit en faire la déclaration à la mairie dans le mois.

 

En cas de vente d’un immeuble bâti, situé dans une zone délimitée, le propriétaire doit faire réaliser un état relatif à la présence de termites.

Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC.

L’occupant (ou à défaut le propriétaire) a l’obligation de déclarer la présence de termites à la mairie dans le mois suivant la constatation.

Pour réaliser un diagnostic on utilise la norme NF P 03-201 de 2016.

Ce diagnostic est valable 6 mois.

Le modèle de rapport est défini par l’arrêté du 29/03/2007 modifié par l’arrêté du 07/03/2012 et enfin modifié par l’arrêté de 2016.

 

Plomb

 

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) s’applique à tous type de construction à usage d’habitation et les locaux annexes de l’habitation destinés à un usage courant dont le permis de construire à été délivré avant 1949.

La loi du 20/07/1909 applicable au 1er janvier 1915 interdit la céruse chez les peintures.

En 1919 las affections dues au plomb entrent dans le tableau général des maladies professionnelles.

Le décret du 30 décembre 1948 interdit totalement la céruse et les sulfates de plomb.

En 1988 est mis en place l’interdiction d’utilisation des carbonates et sulfate de plomb.

L’arrêté du 21 février 1990 met en place l’étiquetage des produits contenant du plomb.

En 1995 est mis en place un observatoire sur le saturnisme par la direction générale de la santé.

2000 suspension de la vente de revêtement mural contenant une feuille de plomb

Arrêté du 25/04/2006 relatif à la réalisation du CREP. Fin de l’ERAP ancien diagnostic).

Norme NFX 46-030 Diagnostic

Norme NFX 46-031 analyses chimiques

Norme NFX 46-032 mesures surfaciques.

Arrêté du 19/08/2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.

Décret 2006-474 du 25 avril 2006 Diagnostic CREP réalisé conformément à l’arrêté du 19/08/2011.

Obligatoire pour les parties communes des immeubles d’habitation avant le 11/08/2008.

Obligatoire avant travaux dans les parties communes d’immeuble à usage d’habitation dans le cas ou les travaux sont de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements (création d’ouvertures, travaux sur une surface de mur ou de plafond).

Obligatoire lors de vente ou de location d’immeuble ou de logement d’habitation.

 

Dpe

 

La directive Européenne 2002/91 du 16/12/2002 parle pour la première fois d’un certificat de performance énergétique.

En France la loi 2004-1343 du /12/2004 rend obligatoire la réalisation d’un DPE.

Par le décret N°2005-295 du 22/03/2005 la France s’engage à réduire de 5.5% ses émissions de gaz à effet de serre entre 2008 et 2011, accroitre l’efficacité énergétique, développer les énergies renouvelables et mettre en place des crédits d’impôts.

Le décret 2006-114 impose depuis le 01/11/2006 que tout bâtiment ou partie de bâtiment existant, clos et ouvert doit faire l’objet d’un DPE en cas de vente et de location.

L’obligation date du 01/07/2007 ordonnance N°2005-655 du 8/06/2005, sauf pour les constructions provisoires prévues pour moins de 2 ans, les bâtiments indépendants de moins de 50 m², les bâtiments à usage agricole, artisanal, ou industriel, autres que les locaux servant d’habitation ne demandant que peu d’énergie pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire ou le refroidissement, les bâtiments à usage de culte, les monuments classés, les bâtiments ne disposant pas de chauffage fixe.

Le DPE est valable 10 ans. En cas de travaux un nouveau DPE devra être effectué.

Le DPE est décrit est décrit dans le CCH (code de la construction et de l’habitation) qui en définit le champ d’application, le contenu et les dispositions relatives.

1974 : Premières exigences concernant l’isolation et la ventilation dans les constructions du logement.

1976 : Premières règlementations pour le secteur non résidentiel.

1980 : Premier label haute isolation.

1982 : Label haute isolation obligatoire pour tous les logements.

1983 : Label haute performance énergétique HPE et solaire dans la construction de logement.

1997 : Signature du protocole de KYOTO.

2000 : RT 2000 respecter les engagements de Kyoto.

2005 : RT 2005 renforcement de RT2000 et ajout de nouveaux points, s’applique à tous les permis de construire à partir du 01/09/2006.

2007 : Arrêté du 07/12/2007 relatif à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine.

2012 : La RT 2012 est un levier d’action pertinent et efficace pour la mise en œuvre des principes du plan bâtiment, issus du Grenelle de l’environnement. Elle s’inscrit dans une politique mondiale qui a pour acte fondateur le protocole de Kyoto.

 

Carrez

 

La loi carrez, ou loi N°96-1107 du 18/12/1996 est une loi imposant au vendeur d’un lot de copropriété (ou fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

Elle vient modifier la loi du 10/07/1965 N°65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

18/12/1996 : Adoption en conseil des ministres de la loi Carrez.

23/05/1997 : Décret d’application N°97-532, signé en conseil d’état.

29/05/1997 : Publication au journal officiel du décret d’application de la loi Carrez.

19/06/1997 : Entrée en application de la loi du 18/12/1996 dite loi Carrez.

 

Boutin

 

La loi Boutin tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit dans son article 78 que le contrat de location précise la surface de la chose louée.

Cette obligation s’applique depuis le 25 mars 2009 et ne concerne que les nouveaux contrats de location vide en résidence principale.

Notre Équipe Reste À L'écoute

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